- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°959
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ».
L'exposé sommaire du Gouvernement dispose que :
« L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d’autre part de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales mentionnées à l’article 5 de ce même projet de loi. Ces dispositions conduiront à la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle. Ces mesures peuvent avoir un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et doivent dans ce cas faire l’objet d’une consultation du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer, et davantage s’il a recours à une expertise. »
Un avis rendu au bout de deux mois est trop long pour les entreprises éprouvées par la crise. Il faut privilégier un délai de 15 jours pour une application plus sereine de ces mesures pour les entreprises comme pour les salariés.