- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 23.
Les cafetiers, restaurateurs et autres établissements de loisirs ont déjà bien trop souffert durant la crise sanitaire pour se voir imposer une telle disposition, habituellement de la responsabilité de l’Etat. Il n’est pas du ressort des restaurateurs de faire appliquer un pass sanitaire à des clients. Ils feront tout leur possible pour faire respecter les règles au mieux au sein de leurs établissements, mais il est de la responsabilité du Ministère de l’Intérieur de faire respecter l’application du pass sanitaire et non aux établissements. Et dans le cas où la sécurité sanitaire des clients est de leur responsabilité, il est inconcevable de les sanctionner et à un tel niveau.
C’est pourquoi cet amendement sanctionne cet alinéa considéré comme injuste, à l’encontre des métiers du tourisme, déjà largement impactés.