Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, ».
Exposé sommaire
La mise en place de l'obligation vaccinale auprès de l'ensemble des sapeurs-pompiers et, par conséquent, la suspension d'activité de ceux qui refuseraient le vaccin, pourrait désorganiser dangereusement la distribution des secours. Au delà, le fait que 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers intervient sous le statut volontaire rendrait délicat une application stricte de l'obligation vaccinale telle qu'elle est par ailleurs uniquement faite aux agents salariés.