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À l’aliéna 4, substituer aux mots :

« Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs »

les mots :

« Au sein des préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de ses »

Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement dans les préfectures, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.

Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes compétentes, habituées et formées à la protection des données qui pourront être habilitées par décret pour consulter ces données.