Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les salariés des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.