Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« ou d’une situation de handicap ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux personnes en situation de handicap de solliciter, auprès du représentant de l'état, des aménagements à ce placement à l'isolement afin de ne pas accroître notamment les traumatismes existants.