Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Les sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. Le texte crée en effet un motif de rupture de contrat ou de cessation des fonctions sui generis dès lors que le professionnel ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les professionnels de santé concernés qui pourraient perdre leur emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié.
C'est pourquoi nos demandons la suppression de cet alinéa.