Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 23 heures et 8 heures »
les mots :
« 20 heures et 9 heures ».
Exposé sommaire
Par respect pour la vie familiale des Français, il convient a minima de modifier les horaires auxquels les agents peuvent venir vérifier la présence de la personne à l’isolement. C’est le sens de cet amendement, qui limite la plage horaire entre 20 heures et 9 heures du matin.