Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ».
Exposé sommaire
Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné, les auteurs de cet amendement proposent que les zones dédiées au stockage des produits ne soient pas prises en compte dans le calcul de ce seuil.