Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19, »,
insérer les mots :
« soit, jusqu’au 1er septembre 2021, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 en cours d’acquisition, »
Exposé sommaire
Le parlement légifère actuellement sur des annonces connues des français depuis quelques jours seulement.
Dès lors, nombreux sont nos concitoyens qui n'ont pas eu le temps de se faire complètement vacciner.
C'est pourquoi cet amendement propose, jusqu'au 1er septembre, que la réalisation d'une première injection permette d'accéder aux établissements et aux activités énoncées dans l'article 1 du présent projet de loi.