Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Après une année et demie de pandémie, nous savons que la transmission du virus demeure limitée en extérieur dès lors que les gestes barrières et les mesures de distanciation sont mises en œuvre par les professionnels du CHR.
D’autre part, dans le cas de terrasses à forte capacité d’accueil, le contrôle systématique des clients est quasiment impossible, nous pensons notamment aux terrasses présentes sur de grandes places urbaines.
Dès lors, le présent amendement vise à limiter l’application de ces nouvelles mesures aux espaces intérieurs.