Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Absence de concertation avec les professionnels du secteur, rupture de l’équilibre républicain en imposant aux citoyens de contrôler régulièrement l’identité d’autres citoyens, rupture du secret médical, autant de raisons suffisantes à elles seules pour proposer de supprimer l’alinéa introduisant ces contrôles systématiques.