- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ».
la phrase :
« Les personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ne sont pas soumises aux obligations prévues au 1° et 2° du A. »
Par cet amendement, nous écartons l’obligation de détenir un passe sanitaire pour les personnes qui ont une contre-indication médicale à la vaccination, puisque cette extention du Passe est une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire.
En effet, l’alinéa 32 du projet de loi qui nous est soumis prévoit « Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». Pourquoi renvoyer dela à un décret ? Est-ce qu’il est n’est pas évident que ces personnes devraient être exemptés de l’obligation vaccinale car il serait abbhérant de les contraindre à des tests en permanance ? Finalement, en mettant cet alinéa le Gouvernement avoue indirectement que le Passe contraint à la vaccination.