- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et qui ne peut être inférieur à 40 000 mètres carrés. »
Dans les petits et grands centres commerciaux, ayant pour surfaces respectives 5 000m2 et 20 000m2 selon la catégorisation, il se trouve de nombreux commerces alimentaires, de santé, des librairies et toute sorte d’autres commerces utiles à la vie quotidienne. Dans de nombreuses zones rurales, ces centres commerciaux sont les seuls lieux regroupant tout le nécessaire pour les habitants, et leur empêcher l’accès reviendrait à les empêcher d’avoir le nécessaire pour vivre.
C'est pourquoi le présent amendement vise à fixer le seuil pour les centres commerciaux et les grands magasins dans lesquels le passe sanitaire est exigé pour qu’il ne puisse pas être inférieur à 40 000m2, soit la taille des centres commerciaux régionaux dans lesquels se trouvent au moins 80 magasins et services.