Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée à la personne qui produit lesdits justificatifs. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les salariés ne seront pas pénalisés en cas de vaccination tardive.