Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« contrefait ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires.
En effet, le dispositif ne s'applique que pour les passe-sanitaires appartenant à autrui. Or, il n'est pas à exclure que de nombreux passe-sanitaires peuvent être contrefaits sans qu'ils appartiennent à quelqu'un.
Dans ce cas, l'infraction créée par cet alinéa ne s'appliquerait pas. Il est donc proposé par cet amendement de l'élargir en y intégrant d'une manière plus générale les passe-sanitaires contrefaits.