Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes qui interviennent »,
les mots :
« salariés et agents publics intervenant ».
Exposé sommaire
amendement de repli.
Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d'application de cette obligation très large, et de préciser qu'elle ne repose que sur les salariés et agents publics desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d'une autre entreprise et suspendre son contrat de travail - ceci permettant de clarifier la situation des prestataires et sous-traitants.