Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
Exposé sommaire
Les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal qui, aujourd’hui, nécessite deux doses de vaccin et qui pourrait nécessiter une troisième dose en fonction de l’avancée des recherches scientifiques concernant l’efficacité du protocole vaccinal actuel contre la covid-19.
Il paraît en effet excessif de prévoir le licenciement d’un salarié alors même que celui-ci aurait accompli les démarches nécessaires pour se faire vacciner mais n’aurait pas pu le faire à temps.