Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les mineurs au 31 décembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021.
En effet, actuellement seul un vaccin peut être administré aux mineurs à savoir PfizerBioNTech, il semble donc inopportun de mettre en place un passe sanitaire obligatoire pour les mineurs alors même que le déploiement de la vaccination pour les mineurs n’est pas optimale et n’a débuté que le 15 juin 2021.