- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant :
« C. - Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées au 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, son employeur peut entamer une procédure disciplinaire de droit commun. »
Cet amendement vise à substituer les dispositifs qui visent à sanctionner les personnes du secteur privé concernés par les nouvelles mesures à savoir notamment les personnes exerçant au sein des foires et salons professionnels ou des activités de loisirs qui ne présenteraient pas un passe sanitaire par les procédures disciplinaires de droit commun.
En effet, bien qu’il soit essentiel que les salariés du secteur privé soient vaccinés ou puissent démontrer qu’ils sont négatifs, il semble que ces mesures créent une rupture d’égalité entre les salariés du secteur privé et les personnes qui évoluent au sein de la fonction publique.