Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 6, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sauf contre-indication médicale reconnue, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la mention :
« 2° »
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer une exception à l’obligation du passe sanitaire crée par cet article premier, à savoir les contres indications médicales reconnues.
En effet, certaines personnes ne peuvent subir un dépistage virologique lorsqu’ils sont hémophiles ou qu’ils prennent des anticoagulants par exemple, il est donc nécessaire que cet article 1er prenne acte de la possibilité que certaines personnes ne pourront pas présenter de passe sanitaire du fait de contre-indication médicale et qu’elles ne soient pas sanctionnées.