Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le contrôle par les forces de l’ordre des personnes positives au COVID19 et isolées à leur domicile.
L’état du droit actuel comprend déjà un contrôle inopiné par le personnel de l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie à l’initiative de l’assurance maladie ou de l’employeur.
Il est par ailleurs nécessaire de choisir de faire appel à la responsabilité individuelle de chacune et chacun plutôt qu’opter pour une logique de contrôle généralisée.