- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés ».
Cet amendement de repli vise à exclure jusqu’au 30 août 2021 les activités extérieures de l’impératif de présentation d’un contrôle d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Un contrôle indifférencié entre les activités en intérieur ou en extérieur risque d’exposer les individus à des contrôles injustes ou injustifiés, notamment dans de grands espaces ouverts où les risques de contamination apparaissent minimes. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la fin de l’obligation du port du masque en extérieur, qui s’explique par le faible risque de contamination en extérieur.
Limiter les contrôles sanitaires aux seules activités intérieures, de façon temporaire, permettrait de renforcer l’acceptation sociale des restrictions sanitaires envisagées tout en permettant aux professionnels de s'adapter. Il apparaît capital de susciter l’adhésion des citoyens afin de renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre la covid-19