- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 15.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nouvelle disposition qui prévoit le contrôle du respect du placement et du maintient en isolement par le passage d’agent au lieu d’hébergement de la personne concernée pour s’assurer de sa présence.
Non seulement nous contestons fortement l'atteinte des libertés par ce dispositif d'isolement obligatoire mais de plus, nous soulignons le non sens des personnes habilitées à exercer un tel contrôle et les risques que cela peut impliquer.
En effet, la liste des agents mentionnés à l'article L. 3136-1 est longue et sa référence à cet alinéa laisse penser qu'un contrôleur de train ou un agent de l'autorité de la concurrence pourrait exercer ce contrôle. Ce renvoi à l'article L.3136-1 n'est ni sérieux ni acceptable.
Nous dénonçons une fois de plus la société dessinée par le Gouvernement qui voudrait qu'une moitié de la population contrôle l'autre moitié.