Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que l’employé démontre qu'il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner contre la covid-19. Cette disposition permettrait de ne pas pénaliser les salariés qui ont montré la volonté de s’inscrire dans un schéma vaccinal mais qui pourraient être empêchés de se faire vacciner rapidement faute de doses disponibles.