- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 22.
Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions encourues par les citoyen.e.s qui n’auraient pas de « passe sanitaire ». Il serait dorénavant possible de sanctionner à hauteur d'une amende de 4ième classe (135 euros) puis au bout de 3 récidives en 30 jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros € d'amende un individu qui se serait assis en terrasse sans son passe sanitaire.
Alors qu’il est aujourd’hui possible de réaliser ces activités de loisirs en toute liberté, le gouvernement rend passible ces mêmes activités de lourdes sanctions en l’absence de « passe sanitaire » : Risquer jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende, est-ce le gouvernement qui demande aux Français.e.s de choisir entre leurs libertés et leur compte en banque ?
Ces restrictions de liberté qui conduisent à une société du contrôle et du conflit permanent nous sont insupportables. Cela est d’autant plus aberrant lorsque l’on sait que le Covid touche davantage les plus pauvres éloignés de notre système de santé, par conséquent moins vaccinés que nos concitoyens les plus aisés.