Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 12, après la mention :
« e) »,
insérer les mots :
« À compter du 1er octobre 2021, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à ceux qui avaient déjà organisé et payé leur déplacement et leur logement, notamment pour les vacances, et qui ne sont pas dans la possibilité de justifier d’un passe sanitaire complet avant leur départ programmé de pouvoir le faire avant le 1er octobre.