Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter des contrôles systématiques entre citoyens, notamment quand ceux-ci ont une relation commerciale (restauration, débit de boisson, activités de loisirs,...) et donc à responsabiliser chacun. On ne peut en aucun cas prononcer des peines d’emprisonnement dans ce type de situation.