- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B justifient d’une formation professionnelle les habilitant à la vérification d’identité et au respect de la protection des données. »
Le contrôle de l'identité des personnes relève du pouvoir de police administrative. Si la loi permet à des professionnels d'effectuer ces vérifications, celles-ci sont règlementées et nécessitent un certain nombre de formations que ne possèdent pas la grande majorité des professionnels de la restauration et autres domaines de métiers visés par le texte. Ces mêmes professionnels auront à gérer les informations personnelles des personnes qu'ils contrôlent et nécessitent à cet égard, une formation en matière de gestion et protection de ces données.
Tel est l'objet du présent amendement