Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient à rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements cités à l'article premier du présent projet de loi. Cette mesure est disproportionnée et vient en contradiction avec l'esprit de cette loi qui tend à laisser aux français le choix de la vaccination, de ne pas l'imposer si ce n'est aux personnels soignants.
En conséquence cet alinéa sera supprimé.
Tel est l'objet du présent amendement.