Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en espace couvert »
Exposé sommaire
Les risques de propagation du virus étant grandement diminués en extérieur, le présent amendement propose de restreindre l’obligation du A 2° aux espaces couverts