Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »
Exposé sommaire
Restreindre l'accès aux soins, même programmés, alors que les préoccupations sanitaires sont au cœur des débats est contradictoire avec le principe de non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins développé par les articles L1110-1 et L1110-3 du code de la santé publique;
Dès lors le présent amendement propose de supprimer la restriction d’accueil des personnes en soins programmés.