Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« des activités à l’extérieur, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« boissons »
insérer les mots :
« à l’extérieur »
Exposé sommaire
Dès lors que les gestes barrières et le protocole sanitaire sont respectés par les professionnels et les clients, la transmission du virus est très limité à l’extérieur sur les terrasses.
Cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et des débits de boissons dont l’accès requiert la présentation d’un pass sanitaire.