- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 19 à 21.
En cohérence avec les amendements précédents visant à empêcher une généralisation du pass sanitaire pour l’ensemble des activités du quotidien de nos concitoyens, le présent amendement a pour objectif de ne pas imposer aux employés, salariés et à l’ensemble des personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés, la présentation d’un passe sanitaire pour pouvoir continuer à y travailler.
Le présent amendement supprime ainsi les sanctions qui sont associées à la non-présentation d’un pass sanitaire par ces personnes.
Ainsi, celles-ci ne pourront ni être suspendues, ni licenciées, même si elles ne présentent pas le résultat d’un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.