Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet alinéa prévoit que les contrôles du respect de l’isolement pourront avoir lieu qu’entre 8 heures et 23 heures.
Il est inacceptable que ces contrôles puissent avoir lieu à des heures nocturnes.
C’est pourquoi cet amendement propose d’avancer à 21 heures l’horaire maximal auquel les contrôles ne pourront pas être effectués.