Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« concernées, »,
insérer les mots :
« et après les avoir préalablement informées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accèdent »,
les mots :
« peuvent accéder ».
Exposé sommaire
Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie ne doit pas empêcher le consentement des personnes. Ces données leur appartiennent. Il convient de le rappeler.