Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail »,
les mots :
« enjoint l’employeur à proposer un reclassement pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter au maximum, voire empêcher le licenciement du personnel soignant qui ne voudrait pas ou ne pourrait pas être vacciné à temps le 15 septembre 2021.
Cet amendement vise à assouplir la date butoir du 15 septembre et à donner plus de flexibilité au dispositif. Il s'agit également de montrer au personnel soignant la reconnaissance que nous avons pour eux alors qu'ils se sont sacrifiés depuis le début de la crise sanitaire.