- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, précise que « les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie ».
Pourquoi réduire drastiquement l’activité de certains commerçants sous le seul prétexte que leurs boutiques se situent dans un centre commercial ? En ayant déjà subi plusieurs fermetures très pénalisantes pour leurs activités, ces commerçants ont supporté de très lourdes pertes. Par ailleurs, les centres de plus de 20 000 m² ne représentent que 5% des commerces. On ne peut que s'interroger sur l'utilité de cette mesure quand rien n'est prévu pour les transports publics, par exemple...