- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 23.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les professionnels de contrôler le pass sanitaire de leurs clients : il s’agit d’une inquiétante dérive vers une société de contrôle, dans laquelle des citoyens devraient surveiller les autres, sous peine de se voir sanctionnés par les forces de l’ordre.
En effet, malgré la période de « rodage » annoncée par le gouvernement pour laisser les entreprises visées par l’article mettre en place les contrôles, il est inacceptable que cette contrainte s’impose aux établissements, d’autant plus au regard des sanctions qui leur incomberaient en cas d’irrespect de la loi.
Contrôler le pass sanitaire des clients implique que les professionnels des lieux concernés se retrouveront confrontés à des situations conflictuelles avec certains clients réfractaires ou difficultés techniques voire financières qu’ils ne devraient pas avoir à assumer : si certains établissements auront les moyens de se doter de personnels de sécurité ou de moyens numériques de contrôle par exemple, les petits et moyens établissements se retrouveront lourdement pénalisés.
Par ailleurs, la mise en place d’un pass sanitaire aura des répercussions économiques dramatiques. Les acteurs du tourisme estiment par exemple qu’ils vont subir une baisse brutale de leur activité à cause de l’instauration du pass sanitaire en pleine saison estivale, à savoir durant la période où ils réalisent 60 à 100% de leurs recettes annuelles : en effet, le délai d’application reste court tant pour les professionnels (cycle de vaccination difficilement réalisable pour le personnel) que pour les consommateurs, essentiellement des familles avec des enfants ou de jeunes adultes qui font partie des publics ayant le moins été vaccinés jusqu’alors. Il serait catastrophique que les acteurs du tourisme doivent refuser environ 70% de leur clientèle (donnée évoquée par le Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels), surtout après des mois de fermeture et tant d’efforts, notamment financiers, pour faire respecter les protocoles sanitaires gouvernementaux dans leurs établissements.