Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les données personnelles collectées lors de la présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A ne doivent pas faire l’objet d’enregistrement de la part desdites personnes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’empêcher l’enregistrement et l’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion du contrôle du passe sanitaire, et ce dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.