Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Les données personnelles collectées lors de la présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° et au 2°  du A ne doivent pas faire l’objet d’enregistrement de la part desdites personnes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’empêcher l’enregistrement et l’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion du contrôle du passe sanitaire, et ce dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.