Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Le Gouvernement définit par décret les conditions d’accessibilité au « passe sanitaire » des personnes étrangères ou des Français issus de l’étranger sur le territoire.
Exposé sommaire
Les Français issus de l'étranger bénéficiant d'un vaccin non reconnu en France ne peuvent légitimement pas faire l'objet d'une nouvelle vaccination. Or, s'ils sont vaccinés, ils devraient pouvoir bénéficier du passe sanitaire;
Par ailleurs, les étrangers en vacances en France qui n'ont légitimement pas pu suivre les préconisations du gouvernement français en la matière doivent pouvoir achever leur séjour en toute quiétude.
C'est l'objet de cet amendement.