Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le droit de visite sera bien respecté. L'accompagnement des personnes vulnérables et en fin de vie, ne peut pas souffrir de l'appréciation discrétionnaire d'un chef d'établissement.