Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou règlementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »
Exposé sommaire
Imposer une vaccination obligatoire à une catégorie de la population, en l'espèce les personnels soignants, ne peut si elle est validée qu'être accompagnée d'un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans possibilité aucune d'une exonération de responsabilité.