- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 22.
Cet amendement vise à lever la charge du contrôle du passe sanitaire par les gérants et les exploitants de lieu ou d’établissement ainsi que les responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport.
Le contrôle du passe sanitaire par les professionnels et exploitants d’évènements et de lieux du quotidien tels que désignés dans le texte, fait peser une responsabilité trop importante sur des personnels dont ce n’est ni le métier, ni la mission.
Ce dispositif ajoute par ailleurs une contrainte majeure en termes de coût et de logistique à des professionnels déjà très impactés par la crise sanitaire.
Cela pose enfin une question constitutionnelle quant à la “délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits” [QPC - 16 juin 2017] et à la proportionnalité de la mise en place d’un dispositif de contrôle généralisé et systématique entre pairs.
Cette charge doit revenir aux forces de l’ordre, par des contrôles aléatoires, tel que cela a été le cas pour les vérifications du respect du confinement ou du couvre-feu.