Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. »
Exposé sommaire
Certains établissements, du fait notamment de manque d'effectifs, ne sont pas en mesure d'effectuer des contrôles systématiques du pass sanitaire. Ainsi, cet amendement vise à proposer une alternative à ces établissements en leur donnant la possibilité de mettre en place des adaptations de leur jauge d'accueil.