Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À l'alinéa 2, après le mot :
« divulgue »,
insérer les mots :
« , par écrit ou par oral ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
En effet, la directive définit le signalement comme la « communication orale ou écrite d’informations sur des violations ». Cet amendement vient ainsi apporter cette précision dans la loi.