- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé :
« Art. 13‑2. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux dispositions réglementaires prises pour son application, est puni d’une contravention de cinquième classe. La récidive est punie d’une amende de 3 750 euros. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir des amendes administratives en cas de non mise en place des canaux internes.
De très nombreuses entreprises n’ont pris aucune disposition pour mettre en place le canal interne. Comme l'indique un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres interrogés font état de l'absence d'un tel dispositif dans leur entreprise. Afin d'encourager la mise en place de ces dispositifs, nous proposons de renforcer les sanctions.