Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris les membres non exécutifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les personnes pouvant effectuer un signalement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la liste de l’article 4 de la directive européenne du 23 octobre 2019, mais ne mentionne pas explicitement les membres non exécutifs de l’organe d’administration comme les bénévoles ou les stagiaires.
Aussi, afin d’éviter tout insécurité juridique, l’amendement propose de préciser que les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance comprennent également ses membres non exécutif.