Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La formulation de ces deux alinéas mériteraient d'être reprise.
En effet, les deux alinéas comportent des notions similaires ou voisines qui ne méritent pas de faire l'objet d'une telle distinction.
Pour exemple : dans le terme de discrimination contenu à l'alinéa 10, peut être comprise des actions intimidantes menées à l'encontre de la personne inscrite à l'alinéa 9. De même, le terme d'harcèlement de l'alinéa 9 fait fortement écho au "traitement désavantageux" évoqué à l'alinéa 10.
Ces deux alinéas redondants mériteraient d'être inscrits dans une formule plus générale.