Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordres professionnels sont consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels soient consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.